Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-1519 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 - art. 5 (V)

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