Arrêté du 21 septembre 2011 - Article 6 | Legifrance

Arrêté du 21 septembre 2011 - Article 6

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Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite

Article 6

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 (M)

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