Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - Article 6

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Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 41 (VD)

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