Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 - Article 3

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Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées

Chapitre III : La formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce - Section 3 : De la formation professionnelle co... (VD)

Crée: Code de commerce - art. R742-39 (VD)

Crée: Code de commerce - art. R742-40 (VD)

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