Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 - Article 5

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Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la mutualité - art. R414-2 (V)

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