Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - Article 22 | Legifrance

Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - Article 22

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Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Dispositions portant sur les cartes de séjour temporaire et notamment la « carte bleue européenne » et la carte portant la mention « scientifique-chercheur »

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-2 (V)

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