Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - Article 1
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Article 1
Le ministre chargé des douanes est compétent pour délivrer au prestataire que l'Etat a choisi après appel à la concurrence la commission mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée pour assurer la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes.
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Cite:
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (M)
articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes