Arrêté du 16 août 2011 - Article 19 | Legifrance

Arrêté du 16 août 2011 - Article 19

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Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Arrêté du 9 mai 1990 - art. 30 (V)

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