LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - Article 12 | Legifrance

LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - Article 12

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LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
- Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
  - Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. 353 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 365-1 (VD)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de procédure pénale - art. 365-1 (VD)

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