LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - Article 6 | Legifrance

LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - Article 6

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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)

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