LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - Article 14 | Legifrance

LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - Article 14

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LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2 (VT)

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