LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - Article 26 | Legifrance

LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - Article 26

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LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 27 (V)

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