Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - Article 16 | Legifrance

Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - Article 16

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Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-11 (V)

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