Arrêté du 28 juin 2011 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 28 juin 2011 - Article 2

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Arrêté du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (M)

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