Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - Article 1 | Legifrance

Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - Article 1

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Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. R431-1 (V)

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