Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur

Article 4

Responsable d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R413-4, Art. R413-26

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