Décret n°2011-710 du 21 juin 2011 - Article 4
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Article 4
Les ressources prises en compte au titre des articles R. 471-5 à R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles comprennent jusqu'au 1er janvier 2013 l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
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Cite:
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 (V)
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