LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - Article 3 | Legifrance

LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - Article 3

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LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la défense. - Section 5 : Sanctions pénales des importations,... (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L2339-11 (VD)
Crée Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)
Crée Code de la défense. - art. L2339-11-2 (VD)
Crée Code de la défense. - art. L2339-11-3 (VD)
Crée Code de la défense. - art. L2339-11-4 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)

Crée: Code de la défense. - art. L2339-11-2 (VD)

Crée: Code de la défense. - art. L2339-11-3 (VD)

Crée: Code de la défense. - art. L2339-11-4 (VD)

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