Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - Article 11 | Legifrance

Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - Article 11

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Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-38 (V)

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