Arrêté du 10 mai 2011 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 10 mai 2011 - Article 2

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Arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Article 2

Abrogé par Arrêté du 25 avril 2012 - art. 3

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

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