Décret n°2011-545 du 18 mai 2011 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2011-545 du 18 mai 2011 - Article 2

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Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du tourisme. - art. D321-2-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code du tourisme. - art. D321-2-1 (V)

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