LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 55

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Article 55


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25
- Code monétaire et financier
Art. L511-35
- Code de commerce
Art. L232-6


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]


Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce - art. L123-6-1 (V)



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