LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 - Article 12 | Legifrance

LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 - Article 12

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LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 112 (V)

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