Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 - Article 1 | Legifrance

Ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/ CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/ CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L330-1 (VD)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer