LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - Article 5 | Legifrance

LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - Article 5

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LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8

II. - Le présent article est applicable à Mayotte.

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