Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

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