Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - Article 3

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Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V)

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