LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 12
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 212
II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.