Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - Article 30 | Legifrance

Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - Article 30

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Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
- CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. D400 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. D401 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. D401-2 (V)

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