LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - Article 45
Chemin :
Article 45
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-5
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Sunday, May 19, 2013