Arrêté du 8 décembre 2010 - Article 1
Chemin :
Article 1
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L174-6 (M)
I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (M)
I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (M)