Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - Article 9 | Legifrance

Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - Article 9

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Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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