LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - Article 28 | Legifrance

LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - Article 28

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LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (V)

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