Arrêté du 14 octobre 2010 - Article 6 | Legifrance

Arrêté du 14 octobre 2010 - Article 6

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Arrêté du 14 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux

Article 6

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

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Cite:

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 (M)

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