Arrêté du 11 octobre 2010 - Article 5 | Legifrance

Arrêté du 11 octobre 2010 - Article 5

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Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. A713-17 (V)

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