Décision n°2010-24 QPC du 6 août 2010 - Article 1
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Article 1
Le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
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Sunday, May 26, 2013
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Le troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.