LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - Article 19 | Legifrance

LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - Article 19

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LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58 1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38 (V)

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