LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 251
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Article 251
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 16, Art. 17, Art. 8, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 48
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureIII. - Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.Art. 189-8