Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - Article 4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DES PARTIES REGLEMENTAIRES DE DIFFERENTS CODES

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. R225-4 (V)
Modifie Code de la route. - art. R325-16 (V)
Modifie Code de la route. - art. R325-36 (V)
Modifie Code de la route. - art. R411-30 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer