LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - Article 39 | Legifrance

LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - Article 39

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LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 79 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69 (V)

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