Arrêté du 27 mai 2010 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 27 mai 2010 - Article 1

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Arrêté du 27 mai 2010 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)

Article 1

Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 34 267 855 € pour l'exercice 2010.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6113-10-2 (V)

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