Décret n°2010-600 du 3 juin 2010 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2010-600 du 3 juin 2010 - Article 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la défense. - art. R4138-1-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la défense. - art. R4138-1-1 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer