Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - Article 264

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Article 264

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D351-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R351-4

II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.




Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. D351-3-1 (V)



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