Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - Article 42 | Legifrance

Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - Article 42

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Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 130 (V)

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