LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - Article 15 | Legifrance

LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - Article 15

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LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. 624 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 626-5 (V)

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