LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - Article 18

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Article 18

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 K

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


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Cite:
Code général des impôts, CGI. - art. 277 A


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