LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - Article 3 | Legifrance

LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - Article 3

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LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - RESSOURCES AFFECTÉES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)

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