LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - Article 2 | Legifrance

LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - Article 2

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LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-5 (V)

Crée: Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-6 (VT)

Crée: Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-7 (VT)

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