Décision n° 2010-50 du 26 janvier 2010 - Article 4
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Article 4
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 6 et des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 6 devra débuter avant le 18 février 2010 sur les zones figurant en annexe 3.