Décret n°2010-136 du 10 février 2010 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2010-136 du 10 février 2010 - Article 1

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Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V)

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